CRÉER COMPTE

Conditions générales de vente

Dernière modification le 03-11-22

1. Préambule

Les présentes conditions générales de vente régissent l’ensemble des relations entre :

➤ La société dénommée TASTE GOURMET, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au RCS de FREJUS sous le n° SIREN 909 170 318, dont le siège social est Quai Albert 1er – Square de Gand 83700 SAINT-RAPHAEL représentée par son Président en exercice Monsieur Arnaud SCHMITD domicilié de droit audit siège. (Ci-après le« Vendeur »),

ET

➤ La personne physique qui commande un ou des produits sur le site internet www.taste-gourmet.fr (ci-après le « Client »).

Le site Internet www.taste-gourmet.fr (ci-après "le site") est un espace de commerce électronique qui propose un service de commande de produits à distance puis de préparation de produits livrés par le vendeur.

Les Conditions Générales de Vente visent à décrire les modalités de vente à distance de biens et services entre le Vendeur et le Client destinés à être livrés en France Métropolitaine (ci-après le « Territoire »), sans minimum d’achat. Elles expriment l'intégralité des obligations et des droits des Parties.

Toute commande passée par le Client dans ce cadre est effectuée par lui-même pour ses besoins personnels et non-professionnels.

Le contrat résultant de la commande effective du Client relève de la règlementation de la vente à distance, telle qu'elle résulte des dispositions législatives et règlementaires en vigueur en France, ainsi que des dispositions énoncées ci-après.

Le client qui commande sur le site certifie être une personne physique majeure, non-commerçante, agissant pour ses besoins personnels.

Le Client reconnait avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et déclare expressément les accepter à partir du moment où il valide et paie sa commande après avoir cliqué sur le bouton « j’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente et les mentions légales associées ».

Le Client est également tenu de lire la politique des données personnelles et les conditions générales du site qui font partie intégrantes des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Vendeur est libre d’adapter et/ou de modifier à tout moment les Conditions Générales de Vente, le Client est donc invité à consulter le Site régulièrement.

Les Conditions Générales de Vente applicable à chaque commande sont celles en vigueur au jour de la commande.

Présentation des produits
Le vendeur présente sur son site les produits et services ainsi que leurs descriptifs détaillés permettant au Client de connaître, avant la prise de commande définitive, leurs caractéristiques essentielles.

Illustration et photographie des produits
Le client est informé que les descriptifs, fiches Produits, gravures, descriptions publicitaires et photographies n'entrent pas dans le champ contractuel et ne constituent qu'une présentation des Produits à titre indicatif.

Disponibilité
Les offres de produits présentés sur le site sont valables dans la limite des stocks disponibles. Un produit devenu momentanément indisponible est indiqué comme tel.

Le fait d’ajouter un produit dans le panier ne vaut pas validation de la commande, il est donc possible que tout ou partie de la quantité d’un produit mis au panier, ne soit plus disponible au moment de la validation de la commande. Dans ce cas le client en est informé directement et avant le paiement de sa commande.
Le vendeur mettra en œuvre tous ses efforts pour assurer la disponibilité de l'ensemble de la gamme des produits proposés.

Promotions
Le vendeur est libre de proposer des offres promotionnelles, le client est informé que tout avantage promotionnel est limité à une utilisation par commande.

Substitution
En cas d’indisponibilité de produits, TASTE GOURMET en informera immédiatement le Client et lui proposera soit de substituer un ou plusieurs produits de la commande, soit d’annuler la commande et d’être remboursé du produit manquant. Aucun produit ne sera substitué sans l’accord express du client.

Prix
Le prix des produits présentés sur le site sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TTC). Ils sont applicables lors de la validation de la commande par le client et n'intègrent pas la participation aux frais de port, facturée en supplément, et indiquée avant la validation finale de la commande. Un franco de port sera appliqué à partir de 80,00 euros d’achat toutes taxes comprises (TTC).

Le prix des produits est celui figurant sur le site à la date de la commande. Les prix sont soumis à la T.V.A. française et tout changement du taux légal de cette T.V.A. sera répercuté sur le prix des produits et services présentés sur le site, à la date stipulée par le décret d'application s'y référant.

Les frais de livraison, qui s'ajoutent au montant total de la commande, sont indiqués sur le récapitulatif de la commande, selon les modalités de livraison.

Le montant de la commande que le client aura validé en procédant à son paiement est le prix définitif - toutes taxes comprises et incluant le montant des frais de livraison- et maximum qui pourra lui être débité.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis, étant toutefois entendu que le prix indiqué sur le site le jour de la commande sera le seul applicable au client.

Le paiement peut être effectué par :
- Carte bancaire : les cartes acceptées sont les suivantes : Visa, Mastercard, American express. La carte bancaire doit être émise en France par une banque domiciliée en France Métropolitaine (Corse et Monaco compris), Canada, États-Unis ou dans l’Union Européenne.

Tous les flux d’informations liées au paiement s’opèrent dans un contexte sécurisé, notamment lors d’un paiement par carte bancaire qui utilise le protocole SSL. Les informations communiquées lors de la passation de la commande (numéro de carte et date de validité) ne sont pas stockées sur les serveurs du Vendeur.

Pour accroître la sécurité, le client devra communiquer ces informations à chaque nouvelle commande.

La communication par le client de son numéro de carte bancaire vaut autorisation de débiter son compte à due concurrence du montant de la commande. TASTE GOURMET effectuera la mise en recouvrement qu’à la fin de la préparation de la commande, pour le montant exact des produits effectivement livrés au client.

Les produits commandés sont la propriété de TASTE GOURMET jusqu’au paiement intégral de la commande. En cas de paiement irrégulier, incomplet ou refusé, ou encore en cas de comportement fautif du Client, TASTE GOURMET se réserve le droit de bloquer la livraison des produits commandés. TASTE GOURMET en informera le Client par voie électronique et lui demandera de remédier à la situation.

Facture
La facture est établie à chaque expédition de commande et est uniquement disponible sous format numérique via le courriel de confirmation de commande.

Identification
Lors de sa première commande le Client est amené à indiquer son adresse électronique comme identifiant et à choisir un mot de passe. Ce mot de passe doit comprendre au moins 8 caractères et présenter un certain niveau de sécurité pour être retenu. Un contrôle d'unicité et de l’adresse électronique est alors effectué par le système.

Le mot de passe est strictement confidentiel, il sera demandé au Client à chaque connexion au Site www.taste.gourmet.fr Le Client est seul responsable de son utilisation.

Espace mon compte
Afin de pouvoir effectuer une commande, le Client doit renseigner certaines informations dans son espace, et notamment :

➤ Son nom et son prénom,
➤ Son adresse,
➤ Son numéro de téléphone,
➤ Son adresse électronique.

Le Client qui souhaite utiliser le Site s'engage expressément à ne pas utiliser de fausses informations ou des informations de tiers et à fournir des informations véritables et sincères. Le client s’engage également à informer le Vendeur de tout changement les concernant. Un récapitulatif des informations fournies est présenté au Client par le biais d’un courrier électronique.

Ces informations sont nécessaires à la gestion des commandes par TASTE GOURMET et permettent le lien entre le Vendeur et le Client. En conséquence, le défaut de fourniture des informations sollicitées équivaut à renoncer à fournir les informations nécessaires à l'exécution de la commande ce qui empêchera le Client de procéder à une commande.

Désactivation
Dans le cas où le compte du client ne serait plus actif depuis 2 ans, TASTE GOURMET se réserve le droit de désactiver le compte du Client, de plein droit, sans préavis ou indemnités.

Le Client qui souhaite désactiver son compte pourra en faire la demande par courrier électronique à l’adresse suivante : direction@taste-gourmet.fr. TASTE GOURMET fournira ses meilleurs efforts pour désactiver le compte dans les plus brefs délais.

Les données Client sont supprimées conformément aux termes de la politique de données personnelles.

Processus de commande
Le formulaire de commande est disponible en français uniquement.

➤ Etape 1 : Constitution du panier
Le Client choisit les produits qu’il désire acheter et les ajoute à son panier en cliquant sur « AJOUTER AU PANIER ».

Une fois les produits sélectionnés il peut renseigner un code promotionnel. Le montant du panier ne comprend pas à ce stade les frais d’expédition qui dépendent de la méthode d’expédition choisie à l’étape 2.

Pour passer à l’étape suivante le Client doit cliquer sur « PROCEDER A LA COMMANDE ».

➤ Etape 2 : Choix du mode de livraison
Seule la livraison à domicile est possible via le Site.

➤ Etape 3 : Paiement
Une fois le mode de livraison validé, le Client est envoyé sur une page récapitulant ses informations de facturation, le contenu de la commande, le mode de livraison ainsi que le montant total de la commande.

Le client doit également renseigner ses informations de paiement et choisir le paiement par carte bleue. C’est à ce moment que le Client est invité à cocher « j’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente et les mentions légales associées».

Si le Client décide de payer, il doit sélectionner sa carte bancaire afin d'être dirigé vers un accès sécurisé et saisir ses données bancaires dans les conditions prévues.

Pour confirmer la commande le Client doit cliquer sur le bouton « PAIEMENT », à compter de ce moment il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause le contenu et les conditions de la commande en question et en particulier les présentes conditions générales de vente.

➤ Etape 4 : Confirmation de la commande
Une fois que les centres de paiements concernés ont validé la transaction, une page confirme sa commande au Client, et un courrier électronique récapitulatif est envoyé au Client.

Dans le cas où, pour toute raison, une commande ne serait pas acceptée, TASTE GOURMET en informera le Client par tout moyen.

Modification et suivi de commande
A compter de la réception du courrier électronique de confirmation de commande, le Client à la possibilité de suivre l’état de sa commande dans son espace, en cliquant sur « mon compte », ou « Commandes ».

Une fois que le mode de livraison est validé par le client, et la commande confirmée, il n’est plus possible pour le Client de modifier le mode de livraison pour des raisons techniques et logistiques.

Limitation de commande
Taste Gourmet se réserve le droit de limiter la commande d’un même produit à une certaine quantité par le Client pour des raisons de gestion de stock.

Informations générales
Les produits commandés par le Client, conformément aux présentes CGV seront livrés à l’adresse indiquée par le Client au cours du processus de commande (« adresse de livraison »).

En cas de retard d'expédition, un mail sera adressé au Client pour l’informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui a été indiqué.

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le client a la possibilité d’annuler sa commande dans les conditions et modalités définies par l’article L216-6 du code de la Consommation.

Dans l’hypothèse où le Client reçoit sa commande après annulation, il peut la retourner, complète et dans son état d’origine et sera remboursé, y compris des frais de la livraison initiale et de ceux de retour, à réception du colis par Taste Gourmet. Une commande sera considérée comme soldée lorsque le Client se sera intégralement acquitté du paiement des produits et de sa participation aux frais de port et que la totalité des produits aura été livrée.

Taste Gourmet livre uniquement en France Métropolitaine.

Pour toute autre destination, le Client est invité à contacter Taste Gourmet à l’adresse suivante direction@taste-gourmet.fr afin qu’un devis personnalisé puisse lui être proposé.

Taste Gourmet s’engage à préparer la commande dans les 48h ouvrées suivant la réception informatique de la passation de commande par le Client.

A ce titre, chaque commande est préparée minutieusement par les préparateurs de commande Taste Gourmet, qui veillent à une expédition de commande la plus rapide possible.

Modes de livraison
Deux modes de livraisons sont proposés au Client :

➤ Chronopost Classic :
Les délais de livraisons varient en fonction du lieu de livraison. Pour la France Métropolitaine, ce délai est estimé à 24h après préparation de la commande. Lorsque la commande est effectuée sur internet le Client recevra un mail automatique annonçant l'expédition de la commande.

Le destinataire peut tracer son colis par le biais du numéro de colis qu’il reçoit par e-mail ou, à défaut, par l'intermédiaire du Service Clients.

Lors de la livraison, le colis est remis contre signature. En cas d’absence du Client, un second passage sera à établir avec Chronopost.

➤Chronopost Relais Pickup :
Le colis est livré chez le commerçant au choix du Client dans la liste proposée au moment de la clôture de la commande.

Dès que le colis est arrivé dans le point relais, le Client reçoit un email de la part de Chronopost. Le colis sera remis par le point relais contre signature et sur présentation d'une pièce d'identité. Le Client a 14 jours calendaires pour le retirer.

Participation aux frais d’envoi et de traitement :
Aucun frais supplémentaire n’est appliqué par Taste Gourmet.

Les frais de livraison sont à la charge du Client, et sont communiqués au Client avant toute confirmation de commande à l’étape 3 : Paiement. Pour un montant de commande supérieur 80 euros, les frais de livraison seront offerts en France métropolitaine.

Les frais de port sont fixés à un tarif unique sur la base des prix suivants :

En France Métropolitaine :
➤Tarif variable selon poids: Colissimo La Poste
➤ A partir de 120€ :Offert

Réception de la commande
Le Client, ou le destinataire de la Commande est invité à vérifier l'état apparent du colis et des produits à la livraison.

En cas d'anomalie portant sur le colis (colis endommagé, colis ouvert, trace de liquide, ...) ou sur le(s) produit(s) commandé(s) (produit(s) manquant(s), produit(s) endommagé(s)), le Client ou le destinataire de la Commande devra impérativement suivre celle des procédures décrites ci-après.

Toute anomalie constatée devra impérativement faire l'objet de réserves manuscrites portées sur le bordereau de livraison du transporteur. Les réserves devront être claires et détaillés, datées et signées par le Client pour éviter toute contestation. Aucune réclamation ne pourra être enregistrée à défaut de réserves formulées lors de la livraison. Le Client doit informer Taste Gourmet dans un délai de deux jours ouvrés des incidents rencontrés et des démarches qu'il a entreprises.

La date de livraison correspond à la date et à l'heure de remise ou de première présentation effective à l'adresse de livraison indiquée par le Client dans le formulaire de commande ou la mise à disposition au magasin de retrait.

Le transfert des risques intervient à la livraison, au moment de la remise des produits à l'adresse de livraison fournie par le Client ou au moment du retrait colis en magasin ou à la Poste.

Une pièce d'identité ou tout autre justificatif nécessaire pourra être exigé lors de la livraison ou du retrait du colis.

Au moment de la livraison, le Client ou tout tiers auquel il aura donné pouvoir pour recevoir la marchandise formalisera son acceptation en signant le récépissé de livraison qui lui sera présenté et sur lequel pourra être portée toute remarque paraissant nécessaire.

La signature par le Client ou toute personne mandatée par lui à cet effet dudit bon de livraison confirme la bonne réception de la commande, de son contenu et du nombre de colis associés indiqué sur le bon de livraison ainsi que le bon état des colis.

L’article L. 221-18 du Code de la consommation énonce que le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation du contrat conclu à distance sans avoir à motiver sa décision.

Le Client doit notifier au Vendeur sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai susvisé, le formulaire de rétractation type, disponible ici , ou une déclaration dénuée d’ambigüité, exprimant sa volonté de se rétracter.

Formulaire de rétractation
Ce formulaire est à adresser à taste gourmet par courrier électronique à l'adresse suivante : direction@taste-gourmet.fr m ou par voie postale au 183 Quai Albert 1er – RDC Casino Barrière 83700 SAINT-RAPHAEL.

Retours et Remboursement
Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf indication spécifique du Client. Le remboursement sera effectué, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant l’exercice effectif du droit de rétractation par le Client.Ce formulaire est à adresser à taste gourmet par courrier électronique à l'adresse suivante : direction@taste-gourmet.fr m ou par voie postale au 183 Quai Albert 1er – RDC Casino Barrière 83700 SAINT-RAPHAEL.

Ce délai pourra toutefois être prolongé par Taste Gourmet jusqu’à la réception par celle-ci de la marchandise renvoyée par le Client en magasin ou à l'adresse indiquée sur le bon de retour, ou jusqu’à réception par Taste Gourmet d’une preuve d’expédition des biens par le Client. Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation, le Client dispose de quatorze (14) jours à compter de la communication de sa décision de se rétracter pour restituer les produits à Taste Gourmet. Les frais de retour des produits demeureront à la charge du Client excepté en cas de défaut de conformité des produits livrés par rapport à la commande (dans ce cas, les frais de retour seront à la charge de Taste Gourmet). La responsabilité du Client pourra être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.

Exclusions
Taste Gourmet informe le Client qu’il ne bénéficie pas, pour la commande de produits qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, d'un droit de rétraction. Sont ainsi notamment visés :

➤ Les produits frais
➤ Les produits dont l’emballage a été ouvert

Taste Gourmet garantit au Client que les Produits sont fabriqués et emballés selon des règles de qualités strictes, et conservées conformément aux normes en vigueur en France.

Taste Gourmet ne saurait garantir la qualité de ses Produits si le Client n’a pas respecté des conditions de conservation optimum, ou si celui-ci a consommé des produits au-delà de la date limite de consommation indiquée sur l'emballage.

Garanties légales

1 - Conformité

Conformément à l'article L.111-1 du Code de la consommation, l’Utilisateur a la possibilité de prendre connaissance sur le Site www.taste-gourmet.fr des caractéristiques essentielles des Produits qu'il commande dans les fiches descriptives associées à chaque Produit. Les photos des Produits ne sont pas contractuelles.

En vertu de l'article L.217-3 du Code de la consommation, Taste Gourmet est tenue de livrer un bien conforme au Contrat et répond des défauts de conformité lors de la délivrance. Le Client bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la réception du Produit pour exercer l’action en défaut de conformité.

La conformité d’un produit est définie à l'article L.217-5 du Code de la consommation :

« I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.»

En cas de produit livré non conforme, notamment suite à une erreur logistique, Taste Gourmet prendra à sa charge les frais de retour du Produit. Le Client aura le choix entre la réparation ou le remplacement du Produit, sauf si l’une ou l’autre option occasionne un coût manifestement disproportionné pour Taste Gourmet, qui choisira alors le mode de restitution approprié, conformément aux articles L.217-9 à L.217-12 du Code de la Consommation.

2 - Vices cachés

Le vendeur garantit la chose vendue pour les éventuels vices cachés, c’est-à-dire les vices qui rendent la chose impropre à sa destination ou qui limitent tellement l’usage auquel elle est destinée, que si l’acheteur avait eu connaissance du vice, il n’aurait pas contracté.

L’action en garantie des vices cachés se prescrit par deux ans à compter de la découverte du vice.
*Voir également les articles reproduits en Annexe 2

Taste Gourmet ne peut en aucun cas être tenu responsable en cas :
➤ D’utilisation frauduleuse des identifiants de connexion du Site par le Client
➤ D’interruption du Site
➤ De force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil l’empêchant d’exécuter les obligations contenues dans les présentes Conditions Générales de Vente

L’ensemble des marques commerciales, figuratives ou non, et toutes les autres marques, noms commerciaux, marques de service, illustrations, images, logos, dessins et modèles déposés ou non, droits d’auteur et brevets (ci-après “les Eléments de propriété intellectuelle”), apparaissant sur les produits, dans les catalogues, la boutique en ligne, ou sur tous accessoires ou emballages, enregistrés ou non, sont et restent la propriété exclusive de Taste Gourmet ou de ses partenaires et affiliés.

Toute reproduction, complète ou partielle, modification ou utilisation des Éléments de propriété intellectuelle, pour quelque raison que ce soit ou sur quelque support que ce soit, est strictement interdite sans l'autorisation écrite, expresse et préalable de Taste Gourmet. Cette interdiction s’applique également à toute combinaison ou utilisation associée à toute autre marque, symbole, logo ou, de façon plus générale, à tout signe distinctif destiné à composer un logo.

Taste Gourmet a mis en place une politique stricte entourant les données personnelles de ses Clients, cette politique et les engagements de Taste Gourmet sont disponibles dans les mentions légales.

Si l’une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.

Les noms, titres et sous titres des articles des présentes conditions générales de vente sont donnés par commodité à titre indicatif et ne peuvent servir à en interpréter le contenu.

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.

En cas de litige relatif à la validité, l’interprétation et l’exécution des présentes, les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable en toute bonne foi avant d’initier toute action judiciaire et ce, en conformité avec les prescriptions du code de procédure civile instaurant des tentatives de résolution amiable des différends.

Si les Parties ne parviennent à une solution amiable, chaque Partie pourra décider de recourir à une procédure de conciliation en recourant à un conciliateur. Le rôle du conciliateur est, en dehors de tout procès, d'aider à régler des litiges.

Par ailleurs, tout consommateur à droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément à l’article L612-1 du code de la consommation.

La tâche du médiateur est de mettre les parties en présence et de les amener à découvrir elles-mêmes la solution à leur litige, contrairement au conciliateur qui peut traiter le dossier hors la présence des deux parties.

Pour accéder à la plateforme de résolution des litiges mise à disposition en cliquant ICI

Si aucune conciliation ou médiation n’aboutit, ou si le Client ne souhaite pas en passer par l’une ou l’autre de ces procédures alternatives de résolution des litiges, celui-ci devra être porté à la connaissance du tribunal compétent, étant précisé que les juridictions françaises seront compétentes.

En application de l’article R. 631-3 du Code de la consommation, le Client ayant la qualité de consommateur peut saisir à son choix :

➤ l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile (Tribunal du domicile ou du siège social du défendeur, juridiction du lieu de livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service)
➤ ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

 

Commande du : …………………………………. Reçue le : ……………………………………………

 Numéro de commande : ……………………….

 

Nom du (des) consommateur(s) : ......................................................................................................

 

Adresse du (des) consommateur(s) : ...............................................................................................

 

Date : ..............................

 

Signature du (des) consommateur (s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Article L.111-1 du Code de la consommation :

« Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à titre onéreux, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, ainsi que celles du service numérique ou du contenu numérique, compte tenu de leur nature et du support de communication utilisé, et notamment les fonctionnalités, la compatibilité et l'interopérabilité du bien comportant des éléments numériques, du contenu numérique ou du service numérique, ainsi que l'existence de toute restriction d'installation de logiciel ;

2° Le prix ou tout autre avantage procuré au lieu ou en complément du paiement d'un prix en application des articles L. 112-1 à L. 112-4-1 ;

3° En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à délivrer le bien ou à exécuter le service ;

4° Les informations relatives à l'identité du professionnel, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte ;

5° L'existence et les modalités de mise en œuvre des garanties légales, notamment la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés, et des éventuelles garanties commerciales, ainsi que, le cas échéant, du service après-vente et les informations afférentes aux autres conditions contractuelles ;

6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI.

La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

Les dispositions du présent article s'appliquent également aux contrats portant sur la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité, y compris lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ainsi que de chauffage urbain. Ces contrats font également référence à la nécessité d'une consommation sobre et respectueuse de la préservation de l'environnement »

 

Article L.217-3 du Code de la consommation :

« Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :

1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;

2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. »

 

Article L.221-23 du Code de la consommation :

« Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 221-21, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens.

Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s'il a omis d'informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge. Néanmoins, pour les contrats conclus hors établissement, lorsque les biens sont livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel récupère les biens à ses frais s'ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature.

La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 2° de l'article L. 221-5. »

 

Article 1218 du Code Civil :

« Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.

Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1. »

 

Article 1641 du Code Civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article L612-1 du code de la consommation :

« Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation ou proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences du présent titre.
Lorsqu'il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s'étend à l'ensemble des entreprises d'un domaine d'activité économique dont il relève, le professionnel permet toujours au consommateur d'y recourir.
Les modalités selon lesquelles le processus de médiation est mis en œuvre sont précisées par décret en Conseil d'Etat. »

 

Article R.631-3 du code de la consommation :

« Le consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. »

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